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2020 année du permis de louer à Avion

2020 année du permis de louer à Avion

permis de louer à Avion

La loi dite ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a instauré le permis de louer. Il impose aux propriétaires une déclaration ou une autorisation préalables à la location des logements situés sur toute ou partie du territoire d’une commune. C’est ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence logement (la Communauté d’Agglomérations Lens-Liévin en l’occurrence) en lien avec les communes volontaires, peuvent délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location (APML), sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé.
Afin de respecter le délai d’entrée en vigueur de 6 mois, la date d’application du dispositif est fixée au 1er janvier 2020. Avion fait partie des 13 communes de la Call à s’être portée volontaire pour expérimenter l’APML ou Permis de Louer, sur des périmètres pré ciblés par chacune d’entre elles. Elle concernera une partie du centre-ville autour du boulevard Péri, la rue Achille-Thumerelle et le boulevard Henri-Martel, soit un petit millier de logements. Il est prévu d’expérimenter le dispositif de l’autorisation préalable durant deux ans. Tout propriétaire bailleur ayant un logement destiné à la location situé dans les secteurs prédéfinis sur les territoires des communes ciblées (voir la carte), devra déposer via Internet (permisdelouer@agglo-lenslievin.fr)

une demande d’autorisation préalable de mise en location de son logement. Les dossiers seront traités par la commune. Ils seront ensuite envoyés à la CALL qui assurera le relais avec l’opérateur en charge de la visite du logement, s’il y a lieu, et la procédure de décision. Pour tout renseignements complémentaires, ne serait-ce que pour savoir si vous êtes dans le périmètre concerné, se rapprocher du service Urbanisme au 03.21.79.44.79.

 

LISTE DES RUES CONCERNEES PAR LE PERMIS DE LOUER  BD Gabriel Péri,  BD d’Armolis (partie comprise entre le rond-point et la rue F Lefebvre),  Rue F. Lefebvre, Rue du 4 Septembre,  Rue du 14 Juillet,  AV F. Cadras, Place des Anciens Combattants, Rue Opigez (partie comprise entre le Bd Péri et la Rue Lefebvre) ,Rue du 8 Mai Rue Dandre,  Rue E. Vaillant,  Rue des Frères Parent,  Rue Letombe (partie comprise entre l’Av. F. CADRAS et la Rue des Frères PARENT) , Rue E. Despret, AV. Thumerelle,  BD. H. Martel